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C’est la loi du 19 juillet 1991 qui régit la profession du détective privé. La recherche privée consiste des activités déterminées, exercées par des personnes privées et définies par la loi.

Un enquêteur privé autorisé peut:

    • Rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés.
      Exemple: recherche d’un héritier.

    • Recueillir des informations au sujet de l’état civil, la conduite, la moralité et la solvabilité des personnes.
      Exemple: une vérification des antécédents d’un postulant.

    • Rassembler des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits.
      Exemple: la détermination des prestations d’un vendeur.

    • Rechercher des activités d’espionnage industriel. Exemple: à l’insu de son employeur, un employé fournit des données sensibles à une entreprise concurrente.

(Source : la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé {B.S., 02.10.1991}, modifiée par la loi du 30 décembre 1996).